LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.