LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 4
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197
II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 196
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 197
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 204