Code civil Art. 1303-2
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2016-10-01