Code civil Art. 1303-2
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01