Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code civil · Code civil

Code civil Art. 1828

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

En vigueurTexte officiel

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Qu'il aura la moitié des laitages ;

Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2009-05-14