Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de · Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de Art. 3 En vigueurTexte officiel Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Précédent · Art. 2 Sommaire