L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 52
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
L'entreprise d'assurances ou le représentant visé à l'article 556, § 2, 1°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance tient l'intégralité des dossiers de polices et de sinistres en Belgique à la disposition des agents visés à l'article 87.
Les personnes auxquelles la présente loi est applicable, les catégories de personnes visées à l'article 3, ainsi que les ayants droit en application du chapitre II de la présente loi, ont le droit de recevoir une copie des polices, des dossiers sinistres et des documents qui les concernent dans la langue imposée par la loi ou le décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- <L 2001-08-10/54, art. 13, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- (1)<L 2016-03-13/07, art. 683, 084; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
Verwijst naar
- L. accidents du travail Art. 3
- L. accidents du travail Art. 556
- L. accidents du travail Art. 87