Code de la route · Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Code de la route Art. 27ter

Van krachtOfficiële tekst

PLACES DE STATIONNEMENT RESERVEES.

Les places de stationnement signalées conformément à l'article 70.2.1.3°, d), ainsi que dans une zone résidentielle où la lettre " P " et les mots " carte de stationnement ", " riverains " ou " voitures partagées " sont apposés, sont réservées aux véhicules sur lesquels est apposée respectivement la carte communale de stationnement, la carte de riverain ou la carte de stationnement pour voitures partagées à l'intérieur du pare-brise, ou, s'il n'y a pas de pare-brise, sur la partie avant du véhicule, de manière visible et lisible.

Wijzigingsgeschiedenis

<AR 2007-01-09/37, art. 3, 036; En vigueur : 01-02-2007>

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Code de la route Art. 70.2.1

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Code de la route Art. 27quinquies