L. bien-être Art. 65ter

<inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, a), relatives au statut de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, comprennent au moins :

1° sa forme juridique;

2° ses statuts et leurs modifications éventuelles;

3° ses dirigeants;

4° ses moyens de financement à moyen et à long terme et, en particulier, les relations économiques et financières qu'elle entretient avec d'autres entités juridiques, économiques ou financières, ainsi que la nature de ces relations;

5° l'existence éventuelle et la nature des conventions et des accords qui ont des conséquences fondamentales et durables sur la situation de l'entreprise.