Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MAART 2005. - Milieuwetboek - Boek 1 : Algemene en gemeenschappelijke bepalingen. - Regelgevend deel.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.189

PARTIE VIII. [1 - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en — TITRE 7. [1 - Fonds pour la Protection de l'Environnement]1

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FR NL (vertaling)

L'Administration assure le fonctionnement et la gestion du Fonds pour la protection de l'environnement.

Wijzigingsgeschiedenis

(1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>