Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.189
PARTIE VIII. [1 - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en — TITRE 7. [1 - Fonds pour la Protection de l'Environnement]1
L'Administration assure le fonctionnement et la gestion du Fonds pour la protection de l'environnement.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>