Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.113
Partie 4. (voir version néerlandaise) — Chapitre 4. [1 Dispositions transitoires]1
<Abrogé par DCFL 2014-03-21/29, art. 43, 999; En vigueur : 01-10-2014>
Verwijst naar
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 43
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 999