CoDT · 20 JULI 2016. - Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling (2016)
CoDT Art. D.IV.75_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Hors le cas où l'équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l'entrepreneur et l'auteur de projet de l'équipement à l'égard de la Communauté germanophone, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 148, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Section 6. - Publicité