CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.75_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Hors le cas où l'équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l'entrepreneur et l'auteur de projet de l'équipement à l'égard de la Communauté germanophone, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Historique des modifications
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 148, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Section 6. - Publicité