anc. C.civ. Art. 1792
CHAPITRE III. - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. — SECTION III. - DES DEVIS ET DES MARCHES.
Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Cité par
- CoDT Art. D.IV.75
- CoDT Art. D.IV.75_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 28
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des cla Art. 4
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des cla Art. 41
- Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance rembou Art. 5
- LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation de Art. 24
- Code de la santé publique Art. R1333-43
- Code des assurances Art. A243-4
- Code des assurances Art. Annexe II art A243-1
- Code des assurances Art. L125-7
- Code des assurances Art. L241-2
- Code des assurances Art. L242-1
- Code des assurances Art. L243-2
- Code des assurances Art. L421-9
- Code des assurances Art. R431-51
- Code de la construction et de l'habitation Art. L112-9
- Code de la construction et de l'habitation Art. L123-1
- Code de la construction et de l'habitation Art. L123-2
- Code de la construction et de l'habitation Art. L124-4
- Code de la construction et de l'habitation Art. L125-2
- Code de la construction et de l'habitation Art. L126-35-5
- Code de la construction et de l'habitation Art. L132-6
- Code de la construction et de l'habitation Art. L231-1
- Code de la construction et de l'habitation Art. L261-10-1
- Code de la construction et de l'habitation Art. L261-22
- Code de la construction et de l'habitation Art. L262-2
- Code de la construction et de l'habitation Art. L262-4
- Code de la construction et de l'habitation Art. R123-1
- Code de la construction et de l'habitation Art. R125-19
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 109