anc. C.civ. чл. 1792
CHAPITRE III. - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. — SECTION III. - DES DEVIS ET DES MARCHES.
Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Цитиран от
- CoDT чл. D.IV.75
- CoDT чл. D.IV.75_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 28
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des cla чл. 4
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des cla чл. 41
- Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance rembou чл. 5
- LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation de чл. 24
- Code de la santé publique чл. R1333-43
- Code des assurances чл. A243-4
- Code des assurances чл. Annexe II art A243-1
- Code des assurances чл. L125-7
- Code des assurances чл. L241-2
- Code des assurances чл. L242-1
- Code des assurances чл. L243-2
- Code des assurances чл. L421-9
- Code des assurances чл. R431-51
- Code de la construction et de l'habitation чл. L112-9
- Code de la construction et de l'habitation чл. L123-1
- Code de la construction et de l'habitation чл. L123-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L124-4
- Code de la construction et de l'habitation чл. L125-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L126-35-5
- Code de la construction et de l'habitation чл. L132-6
- Code de la construction et de l'habitation чл. L231-1
- Code de la construction et de l'habitation чл. L261-10-1
- Code de la construction et de l'habitation чл. L261-22
- Code de la construction et de l'habitation чл. L262-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L262-4
- Code de la construction et de l'habitation чл. R123-1
- Code de la construction et de l'habitation чл. R125-19
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 109