anc. C.civ. ст. 1792
CHAPITRE III. - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. — SECTION III. - DES DEVIS ET DES MARCHES.
Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Цитируется в
- CoDT ст. D.IV.75
- CoDT ст. D.IV.75_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis ст. 28
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des cla ст. 4
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des cla ст. 41
- Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance rembou ст. 5
- LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation de ст. 24
- Code de la santé publique ст. R1333-43
- Code des assurances ст. A243-4
- Code des assurances ст. Annexe II art A243-1
- Code des assurances ст. L125-7
- Code des assurances ст. L241-2
- Code des assurances ст. L242-1
- Code des assurances ст. L243-2
- Code des assurances ст. L421-9
- Code des assurances ст. R431-51
- Code de la construction et de l'habitation ст. L112-9
- Code de la construction et de l'habitation ст. L123-1
- Code de la construction et de l'habitation ст. L123-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L124-4
- Code de la construction et de l'habitation ст. L125-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L126-35-5
- Code de la construction et de l'habitation ст. L132-6
- Code de la construction et de l'habitation ст. L231-1
- Code de la construction et de l'habitation ст. L261-10-1
- Code de la construction et de l'habitation ст. L261-22
- Code de la construction et de l'habitation ст. L262-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L262-4
- Code de la construction et de l'habitation ст. R123-1
- Code de la construction et de l'habitation ст. R125-19
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 109