Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.73-1-2
CHAPITRE X. - Formalités post-décisoires — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Documents après réalisation des actes ou travaux]1
- La décision du Ministre d'octroi ou de refus de déclaration de conformité après l'achèvement des travaux est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 31.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<Inséré par ACG 2023-01-26/19, art. 9, 023; En vigueur : 01-02-2023>