Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.IV.73-1-2
CHAPITRE X. - Formalités post-décisoires — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Documents après réalisation des actes ou travaux]1
- La décision du Ministre d'octroi ou de refus de déclaration de conformité après l'achèvement des travaux est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 31.
История изменений
- (1)<Inséré par ACG 2023-01-26/19, art. 9, 023; En vigueur : 01-02-2023>