Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.IV.73-1-1
CHAPITRE X. - Formalités post-décisoires — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Documents après réalisation des actes ou travaux]1
- La demande de déclaration de conformité après l'achèvement des travaux est introduite au moyen du formulaire repris en annexe 30 qui en fixe le contenu.
Le contenu des plans introduits représente la situation réelle après l'achèvement des travaux. Les différences par rapport aux plans approuvés sont représentées en vert.
История изменений
- (1)<Inséré par ACG 2023-01-26/19, art. 8, 023; En vigueur : 01-02-2023>