C.civ. · Code civil — Livre 8 : La preuve
C.civ. Art. 8.7
Section 6. Présomptions légales
Effet des présomptions légales
La présomption légale qu'une loi attache à certains actes juridiques ou faits modifie l'objet de la preuve ou, le cas échéant, dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
La présomption légale peut être renversée sauf :
1° lorsque la loi en dispose autrement ;
2° lorsque cette présomption entraine la nullité d'un acte juridique ;
3° lorsque cette présomption entraine l'irrecevabilité d'une action.
Chapitre 2. L'admissibilité des modes de preuve