C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.163
Section 3. - Enclave
Usufruit sur instruments financiers - droits attachés à la qualité d'associé
Si des droits attachés à la qualité d'associé sont liés aux instruments financiers, tel le droit de vote à l'assemblée générale, ceux-ci sont exercés conformément au Code des sociétés et des associations.
Les dividendes qui sont distribués sans affecter le capital appartiennent à l'usufruitier.
Les produits exceptionnels qui sont inhérents à l'instrument financier, telle la prime accordée lors d'un rachat de ses propres actions, sont perçus par l'usufruitier. Ces produits font partie de son obligation de restitution à la fin de l'usufruit.