C.civ. ст. 3.163

Usufruit sur instruments financiers - droits attachés à la qualité d'associé

Si des droits attachés à la qualité d'associé sont liés aux instruments financiers, tel le droit de vote à l'assemblée générale, ceux-ci sont exercés conformément au Code des sociétés et des associations.

Les dividendes qui sont distribués sans affecter le capital appartiennent à l'usufruitier.

Les produits exceptionnels qui sont inhérents à l'instrument financier, telle la prime accordée lors d'un rachat de ses propres actions, sont perçus par l'usufruitier. Ces produits font partie de son obligation de restitution à la fin de l'usufruit.