C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.111
Section 6. Les effets du contrat pour les tiers
Tierce complicité à la violation d'une obligation contractuelle
Un tiers commet une faute extracontractuelle lorsqu'il participe à l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles alors qu'il connaissait ou devait connaître l'existence de ces obligations.