C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.112
Section 7. L'extinction du contrat — Sous-section 1re. Les causes d'extinction
Enumération
Le contrat prend fin:
1° par l'extinction des obligations auxquelles il a donné naissance conformément à l'article 5.244;
2° par son annulation judiciaire ou extrajudiciaire conformément à l'article 5.59;
3° par sa résiliation de commun accord conformément à l'article 5.70, alinéa 1er;
4° par sa résiliation unilatérale conformément aux articles 5.70, alinéa 2, 5.75 et 5.76;
5° par sa résolution judiciaire ou extrajudiciaire pour inexécution conformément à l'article 5.90;
6° par l'impossibilité définitive d'exécution conformément à l'article 5.100;
7° dans les autres cas prévus par la loi.