C.civ. Art. 5.162

Exceptions appartenant aux codébiteurs

§ 1er. Un débiteur solidaire dont le créancier exige le paiement peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles.

Il peut aussi opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que le paiement et la compensation.

§ 2. Lorsqu'un débiteur dispose d'une exception personnelle qui éteint sa part dans l'obligation, lui ôte son caractère solidaire ou en suspend l'exigibilité, les autres débiteurs peuvent s'en prévaloir pour faire déduire cette part du total de l'obligation.

Il en va notamment ainsi de:

1° la remise de dette personnelle au profit d'un des débiteurs, lorsque le créancier a expressément réservé ses droits à l'égard des autres; si ce n'est pas le cas ou si le créancier accorde une remise de dette générale, il libère tous les codébiteurs;

2° la renonciation à la solidarité, lorsque le créancier consent à la division de l'obligation à l'égard de l'un des codébiteurs; s'il renonce à la solidarité à l'égard de tous les débiteurs, l'obligation devient divisible pour tous;

3° la confusion.