C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.172
Section 5. La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers
Effets entre créanciers
Le créancier qui a reçu la prestation en tout ou en partie doit la diviser et distribuer leur part aux autres créanciers.
La division se fait par parts égales, sauf si une disposition légale ou contractuelle ou, à défaut, les circonstances concrètes justifient une autre division.
Si la prestation reçue est indivisible par nature, chaque créancier reçoit la valeur de sa part dans la créance.