C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.173
Section 5. La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers
Décès d'un créancier
La créance est divisée de plein droit entre les héritiers d'un créancier solidaire. Toutefois, l'article 5.171, § 4, reste d'application.
L'indivisibilité s'applique également entre les héritiers du créancier d'une prestation indivisible.
Sous-titre 4. La transmission des obligations
Chapitre 1er. La cession de créance