C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.217
Section 4. La demeure du créancier
Sources de subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'un tiers qui le paie, est conventionnelle ou légale.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 4. La demeure du créancier
Sources de subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'un tiers qui le paie, est conventionnelle ou légale.