C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.218
Section 4. La demeure du créancier
Subrogation conventionnelle par le créancier
Il y a subrogation conventionnelle par le créancier lorsque le créancier recevant son paiement d'un tiers le subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.