C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.221
Section 4. La demeure du créancier
Opposabilité du paiement subrogatoire aux tiers
Le paiement subrogatoire est opposable aux tiers autres que le débiteur du seul fait de son existence.
Sauf dispositions légales contraires, le paiement subrogatoire n'est opposable au débiteur qu'à partir du moment où il lui a été notifié ou qu'il a été reconnu par celui-ci.
Les articles 3.28, § 2, et 5.179, alinéa 3, s'appliquent.