C.civ. Art. 5.220

Subrogation légale

La subrogation a lieu de plein droit:

1° au profit de celui qui s'acquitte d'une dette, s'il a, par son paiement, libéré, à l'égard de leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette;

2° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques;

3° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué;

4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses fonds propres les dettes de la succession;

5° dans tous les autres cas où la loi le prévoit.