C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.81
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Obligation de délivrance
L'obligation de délivrer une chose emporte celle de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne prudente et raisonnable.
Section 5. L'inexécution de l'obligation contractuelle et ses conséquences
Sous-section 1re. L'inexécution imputable au débiteur
Paragraphe 1er. Dispositions introductives