C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.82
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Définition d'imputabilité
L'inexécution est imputable au débiteur au sens où l'entend l'article 5.225.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Définition d'imputabilité
L'inexécution est imputable au débiteur au sens où l'entend l'article 5.225.