C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.97
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Droit de réduire le prix
En cas d'inexécution qui n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution, le créancier peut demander en justice la réduction du prix.
La réduction du prix peut aussi être exercée par une notification écrite du créancier, qui indique la cause de la réduction.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence, au moment de la conclusion du contrat, entre la valeur de la prestation reçue et la valeur de la prestation convenue.
Le créancier qui obtient la réduction du prix ne peut exiger de réparation pour compenser cette différence de valeur. Il peut toutefois la réclamer pour tout autre dommage.
Paragraphe 6. L'exception d'inexécution