C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.7.16
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Exclusion de la résolution par notification et de la réduction de prix par notification
Par dérogation à l'article 5.93, la transaction ne peut être résolue pour inexécution par notification écrite, sans préjudice de la possibilité de mettre en oeuvre une clause résolutoire en application de l'article 5.92.
Par dérogation à l'article 5.97, alinéa 2, la réduction du prix d'une transaction ne peut pas être exercée par notification.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-0743 Compte rendu intégral : 16 juillet 2026
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2026.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Liens
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/22/2026A05775/justel
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