C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.23
Section 3. Usage et jouissance, entretien et réparations
Réparations
Le locataire procède:
1° aux menues réparations; et
2° aux réparations qui résultent d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien de sa part.
Les réparations qui résultent seulement de l'usure normale, de la vétusté ou de la force majeure sont à charge du bailleur.
Le Roi peut dresser une liste des menues réparations pour le bail d'immeuble.