C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.24
Section 3. Usage et jouissance, entretien et réparations
Réparations urgentes
Si le bailleur doit effectuer des réparations urgentes qui ne puissent être différées jusqu'à la fin du bail, le locataire doit les souffrir, quelque perte de l'usage et de la jouissance qu'elles lui causent.
Si les réparations visées à l'alinéa 1er excèdent un délai raisonnable, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du bien dont le locataire a perdu l'usage et la jouissance, et ceci à partir du premier jour de l'exécution des travaux.
Dans le bail d'immeuble, le délai raisonnable visé à l'alinéa 2 est de quarante jours.