Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.83
Titre 1er. — Chapitre 8. Fonds de tiers (modifié par règl. du 15.06.2020 – M.B. 09.07.2020 – — Section 6 – Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un avocat 8
L’avocat mandataire de justice ou qui accepte, en dehors de l’exercice de sa profession, de détenir des sommes ou effets d’autrui, est tenu de respecter la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains et de se conformer aux dispositions légales applicables en la matière, sans pouvoir exciper du secret professionnel.
Wijzigingsgeschiedenis
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.66 - M.B. 17.01.2013