Code déonto. avocat Art. 4.84

Lorsqu’un avocat, qui détient en lieu et place de son client des sommes et effets destinés à un tiers, est avisé qu’un créancier de ce tiers a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de son client, cet avocat doit inviter son client à les inclure dans la déclaration prévue par l’article 1452 du code judiciaire et transmettre ces sommes ou des effets à qui justice dira, à défaut d’accord des parties.