Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.96
Titre 1er. — Chapitre 10. Accès aux informations du registre national des personnes physiques
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Wijzigingsgeschiedenis
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.79 - M.B. 17.01.2013