Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.97
Titre 1er. — Chapitre 10. Accès aux informations du registre national des personnes physiques
Après un premier avertissement, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone avise le bâtonnier de l’Ordre concerné de toute infraction aux présentes dispositions.
Wijzigingsgeschiedenis
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.80 - M.B. 17.01.2013