Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.27
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
Chaque Ordre d’avocats prévoit une procédure de conciliation ou d’avis préalable, dont il détermine les modalités.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013