Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.26
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 2 – Modalités de paiement des états d’honoraires et frais
Un avocat ne peut participer, en cette qualité, à un système d’échange organisé entre différents prestataires de biens et de services, ce système ne garantissant pas le respect de sa dignité, de son indépendance et du secret professionnel.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013