Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.26
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 2 – Modalités de paiement des états d’honoraires et frais
Un avocat ne peut participer, en cette qualité, à un système d’échange organisé entre différents prestataires de biens et de services, ce système ne garantissant pas le respect de sa dignité, de son indépendance et du secret professionnel.
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- M.B. 17.01.2013