Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 5.26
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 2 – Modalités de paiement des états d’honoraires et frais
Un avocat ne peut participer, en cette qualité, à un système d’échange organisé entre différents prestataires de biens et de services, ce système ne garantissant pas le respect de sa dignité, de son indépendance et du secret professionnel.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013