Code déonto. avocat ст. 5.25

Les honoraires et frais de l’avocat peuvent faire l’objet d’une dation en paiement. L’avocat ne peut néanmoins accepter en paiement un bien ou un service qui mettrait en péril, fût-ce en apparence, son indépendance à l’égard du client, sa dignité ou sa délicatesse, ou dont l’évaluation pourrait faire l’objet de discussions ultérieures. Les principes énoncés ci-dessus entraînent notamment l’interdiction du paiement des honoraires de l’avocat par des actions ou options sur actions de sociétés dont l’avocat est le conseil. Cette interdiction ne vaut pas si le dossier est terminé et si l’avocat cesse d’être le conseil de la société.