Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.35
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
Le conseil de l’Ordre ne se prononce ni sur les différends relatifs à l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’avocat ni sur les difficultés de preuve.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013