Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.35
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
Le conseil de l’Ordre ne se prononce ni sur les différends relatifs à l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’avocat ni sur les difficultés de preuve.
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- M.B. 17.01.2013