Code déonto. avocat Art. 5.45

Par dérogation aux articles 5.42 et 5.44 :

- l’avocat qui est le conseil d’un service public de l’Etat fédéral ou d’une entité fédérée peut être le conseil d’un client en conflit avec un autre service public ;

- l’avocat qui est le conseil d’une personne morale de droit public ou de droit privé faisant systématiquement appel, pour ses contentieux, à plusieurs avocats n’exerçant pas leur profession en commun, peut être le conseil d’un client en conflit avec elle dans des affaires étrangères à celles dont il est chargé, pour autant que :

- l’avocat ait obtenu le consentement éclairé de ce client ;

- et l’avocat ait informé de ses intentions la personne morale concernée à moins qu’un usage l’en dispense.